L'Assemblée nationale crée une taxe sur les « résidences mobiles terrestres » tenant lieu d'habitat principal

Les députés ont institué une sorte de « vignette sur les caravanes des gens du voyage », à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Parmi les très rares dispositions intéressant les collectivités locales dans ce texte, les députés ont, notamment, adopté un article additionnel après l’article 30 créant une taxe sur les « résidences mobiles terrestres » tenant lieu d’habitat principal. Les itinérants ne payant pas, et pour cause, de taxe d'habitation, Jérôme Chartier (UMP) a fait adopter par la commission des finances cet amendement créant une «taxe annuelle de résidence sur les caravanes». L'assiette de l'impôt, explique l'amendement, est «constituée du poids à vide de la résidence terrestre, telle que portée sur le certificat d'immatriculation de la résidence mobile». En fait, explique Gilles Carrez, les gens du voyage «devront acquitter une sorte de vignette, perçue par l'Etat, et rétrocédée aux communes pour l'aménagement de zones d'accueil des gens du voyage». Nombre de commentateurs estiment cependant que la nouvelle taxe, complexe à lever, ne rapportera aux communes que quelques milliers d'euros au maximum. Il est vrai que celles-ci, lorsqu'elles souscrivent à l'obligation d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage, perçoivent une aide de l'Etat à hauteur de 70% du coût de cet aménagement. Les nouvelles aires d'accueil sont ainsi subventionnées (1) à hauteur de 15 245 euros hors taxes par place de caravane, la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil, à 9 147 euros hors taxes par place de caravane et, enfin, les aires de grand passage à 114 336 euros hors taxes par opération. En outre, rappelons que les personnes concernées doivent acquitter un loyer, dont le montant mensuel forfaitaire pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil conventionnée est plafonné à 130,11 euros. Le projet de loi de finances rectificative rejoindra ensuite le Sénat où son examen débutera le 15 décembre. (1) Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, JO du 26 juin 2001.

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